3 - LE DOSSIER MDPH cerfa N° 15692*1

Poursuivez ici selon votre inspiration...

3 – LE DOSSIER MDPH Cerfa N° 15692*01

Le dossier de demande d’évaluation d’une déficience auprès de la MDPH est en 6 parties qui feront chacune l’objet d’un envoi.

A – L’ETAT CIVIL DU DEMANDEUR

B – VIE QUOTIDIENNE

C – VIE SCOLAIRE OU ETUDIANTE

D – SITUATION PROFESSIONNELLE

E – DEMANDES DE DROITS ET PRESTATIONS

F – AIDANT FAMILIAL

RAPPEL : Privilégiez l’utilisation d’un dossier avec des feuille volantes, en effet il faut impérativement faire une copie COMPLETE de votre dossier avant l’envoi (des morceaux de dossier sont très régulièrement perdus…). Avec des feuilles volantes cette tâche est beaucoup plus facile.

DELAIS : n’oubliez pas que les délais d’instruction des dossiers dans les MDPH sont très longs … jusqu’à 20 mois pendant le COVID, très rarement moins de 6 mois.

Cette partie étant une des plus faciles à remplir, j’en profite pour glisser ici quelques généralités :

• Une MDPH ce n’est pas un service médical, donc ce n’est pas la peine de l’inonder de documents médicaux. Il faut privilégier les rapports médicaux récents. Pour la surdité se tenir aux certificats demandés dans le dossier, documentez uniquement les acouphènes et les vertiges comme indiqué précédemment.

• Une MDPH ne verse pas d’argent… c’est un service d’EVALUATION. Elle évalue vos déficiences et NOTIFIE (donne l’ordre) à l’organisme compétent de vous verser une prestation (par exemple au Conseil Département pour un Forfait Surdité) ou de mettre à votre disposition un matériel (par exemple à l’Inspection Académique pour une boucle magnétique scolaire)

• Une MDPH (MDA dans le 56) c’est donc un service ADMINISTRATIF attaché au Conseil Départemental qui va EVALUER votre déficience et proposer de vous attribuer des droits et des prestations. Puis les dossiers sont transmis à une instance indépendante qui siège au sein des MDPH et qui s’appelle la CDAPH (Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapés) qui va DECIDER de vous octroyer ou pas ces droits et prestations. En cas de contestation c’est par la CDAPH que l’on est reçu.

Un dossier de demande auprès de la MDPH est un dossier ADMINISTRATIF, qui n’est pas très différent d’un dossier de demande de permis de construire… Vous avez en face de vous une administration tatillonne et débordée qui n’a plus le temps ni les moyens de vous aider.

A – L’ETAT CIVIL

Pour chaque partie je procède de la façon suivante : vous trouverez ci-dessous copie de la partie A du dossier avec des N° qui renvoient aux commentaires que je fais ici :

N°1 : Il faut qu’une des cases au moins soit cochée, celle du milieu est à cocher quand vous refaite un dossier pour demander un nouveau droit, par exemple le forfait surdité.

N°2 : Ne pas oublier d’indiquer votre numéro de dossier si vous avez déjà fait une demande.

N°3 : ATTENTION il faut impérativement indiquer votre nom et votre prénom sur TOUTES les pages où c’est demandé, en effet ce ne sont pas forcément les mêmes services qui vont étudier l’ensemble de votre dossier il faut donc que soit bien identifié. Je vous suggère de commencer par marquer votre nom sur toutes les pages du dossier…

N°4 : À n’utiliser qu’avec parcimonie…

N°5 : Beaucoup de dossier reviennent incomplets parce que les demandeurs ont oublié une ou plusieurs pièces à joindre, je vous conseille d’ajouter dès maintenant à vos certificats médicaux, une copie de votre carte d’identité et un certificat de domicile.

N°6 : N’oubliez pas de cocher ces cases… et de dater ET signer.

N°7 : à cocher dans tous les cas sauf pour une première demande.

Contact : breiz.krakkioch@outlook.fr