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La prise en charge du Handicap est dévolue aux Conseils Départementaux.

Agir pour défendre les droits des personnes handicapées dont les personnes sourdes au plus près de ces personnes  ne peut se faire qu'au niveau départemental. 

Les personnes sourdes elles-mêmes sont sous-représentées dans les divers organismes, et ce quelles que soient les régions.  Car il faut pouvoir entendre et comprendre avant de se faire entendre.  Aussi nous sommes-nous attachés au sein de nos représentations  à ce que notre accessibilité soit mise en place, une accessibilité qui fonctionne, qui s’impose à tous, l'accessibilité prévue dans la loi 2005-102, loi pour l'Égalité des Droits et des Chances, la Participation et la Citoyenneté des personnes Handicapées.

Malheureusement, cette bataille n'est pas encore gagnée !

À ce jour, nous sommes présents au sein d'instances en Ille et Vilaine. L'idéal est bien sûr d'être représentés dans le plus de départements possible, et ce, par des personnes concernées directement, que ce soit des parents d'enfants sourds ou des adultes sourds. C'est le cas pour les autres handicaps qui ne sont pas nécessairement représentés par des professionnels de ce handicap, professionnels issus du secteur médico-social.

Malheureusement, nous ne pouvons que constater que trop souvent et partout dans nos régions, les besoins des personnes sourdes "oralisantes" sont bien trop méconnus, et c'est un euphémisme... 

Aussi lançons-nous un appel aux volontaires !

Cela nécessite du temps, oui, c'est vrai, du temps pour les journées de travail, du temps pour l'apprentissage des lois, circulaires etc... Seulement, en plus de la méconnaissance des besoins des personnes sourdes, nous assistons globalement à un recul dans la reconnaissance des droits. Présents, nous serons mieux entendus.

Notre tâche est de diffuser chaque "victoire" pour qu'elle profite au plus grand nombre !

Nous mettons le savoir-faire obtenu au service des adhérents quel que soit le département d'origine : les textes sont les mêmes pour tous, seule leur interprétation  diffère ! 

L'imagination mise en oeuvre dans cette interprétation ne laisse pas de surprendre !

Nous accompagnons dans leurs démarches les adhérents qui nous le demandent . L'immense majorité des demandes concernent les dossiers déposés auprès des Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH) ou Maisons Départementales de l'Autonomie (MDA : appellation des MDPH dans certains départements)

 

En Ille et Vilaine, Cochlée Bretagne fait partie du Collectif Handicap 35.

Au moment de notre adhésion, la surdité n'y était représentée que par une association de parents, et un établissement médico-social donc des professionnels. 

Les personnes sourdes elles-mêmes, là comme ailleurs, n'y étaient pas présentes. 

Et pour cause : pas d'accessibilité, donc, c'est-à-dire pas de moyen de comprendre et donc de participer aux réunions, discussions etc... Il a d'abord fallu résoudre ce problème... Personne ne savait ce dont nous avions besoin... 

Cochlée Bretagne fait actuellement partie du Conseil d'Administration du Collectif handicap 35

 

Nous y avons intégré 3 groupes de travail :

  • Le GT Accessibilité
  • Le GT Enfance -Scolarisation
  • Et depuis octobre 2019, le GT CDAPH (qui regroupe les représentants associatifs au sein de le CDAPH).

Cochlée Bretagne participe, en tant que représentant du Collectif Handicap 35 et.... de la surdité à diverses instances officielles, où la présence des associations est de droit, c'est-à-dire prévue par la loi.

 

Les représentations

  • CDCA 35 *Conseil Départemental de la Citoyenneté et de l'Autonomie instance créée par la loi 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'Adaptation de la société au vieillissement. Le CDCA remplace le CDCPH *Conseil Départemental Consultatif des Personnes Handicapées. Au sein du CDCA, personnes âgées et personnes handicapées sont rassemblées sous une même bannière, celle de l'AUTONOMIE, au risque de voir plus ou moins occultés les besoins spécifiques des personnes handicapées notamment ceux des enfants, des jeunes etc...bien moins nombreux. Les associations de personnes âgées sont bien mieux organisées que les associations de personnes handicapées, ces dernières souffrant d'un manque criant de moyens et de représentants, limités par leur handicap, notamment les associations représentant les handicaps invisibles

Cette instance est "consultative", c'est-à-dire qu'elle peut émettre des avis sur les réalisations et projets des services de l'État dont l'Agence Régionale de Santé (qui gère les moyens alloués au secteur de santé dans la région), du Département (en charge des personnes âgées en handicapés: il s'agit de deux de leurs plus gros budgets). le CDCA peut aussi émettre des voeux à propos des réalisations futures, sans aucune assurance que ces voeux soient suivis d'effets.

Les instances suivantes sont décisionnelles.

  • Au sein de la CDAPH 35 Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées : c'est la Commission qui, au sein de la MDPH * Maison Départementale des Personnes  Handicapées ou MDA *Maison Départementale de l'Autonomie de votre département, après instruction de votre dossier de demande de carte d'invalidité, PCH diverses et autres droits demandés, par l'Équipe Pluridisciplinaire d'Évaluation, examine les propositions de celle-ci, les suit ou les modifie. Il faut y être au courant des différents textes régissant le handicap, comme le Code de l'Action Sociale et de la Famille, et autres.
  • À la COMEX 35 Commission Exécutive : organisme gestionnaire de la MDPH ou MDA.
  • À la SCDA *Sous-Commission Départementale d’Accessibilité .

    Il s’agit de l’équivalent de la « Commission Sécurité », dont l’intitulé parle à beaucoup, elle-même sous-commission de la CCDSA, Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité  L’intitulé « consultative »masque le fait que ses avis s’imposent aux ERP. Elle peut donc être qualifiée de décisionnelle.

    La SCDA, présidée par un représentant du Préfet, vérifie que les dossiers déposés par les ERP *Établissements Recevant du Public, sont conformes à la législation en vigueur concernant leur accessibilité aux personnes handicapées.

    Les ERP doivent se mettre en conformité avec les textes issus de la loi 2005-102 sur l'Égalité des Droits et des Chances, la Participation et la Citoyenneté des Personnes handicapées. Ils devaient l’être au 1er janvier 2015. Mais… un délai leur a été accordé par l’État, fin 2014, avec la mise en place des Agendas d’Accessibilité Programmée, les Ad’Ap. Ce sont principalement ces dossiers, déposés dans le cadre des Ad’Ap, qu’examine la SCDA.

La majorité des personnes interrogées, quand on parle d’accès au bâtit pour les personnes handicapées pensent PMR *Personnes à Mobilité      Réduites, notamment aux personnes en fauteuils, mais il y a tous les autres handicaps, plus ou moins invisibles, dont la surdité, avec les boucles magnétiques.

Les boucles magnétiques : la bobine d’induction magnétique est intégrée dans tous les processeurs récents, quelle que soit la marque. C’était une des conditions à remplir pour pouvoir être inscrits sur la LPPR *Liste des Produits et Prestations Remboursables par l’Assurance Maladie.  Les implants cochléaires sont inscrits sur cette LPPR depuis février 2009.

          Il en est de même pour les prothèses  équipées de la bobine réceptrice, avec la position T.

La loi prévoit l’installation de boucles magnétiques, qui émettent les signaux qui seront captés par les processeurs et/ou les prothèses auditives, dans tous les ERP avec une sonorisation (cinémas, salles de spectacles), voire non sonorisés (accueil de magasins, bureau de poste, guichets de gares etc…).

Or, elles sont trop souvent absentes des projets.

D’où la nécessité d’être présents, là encore !

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